Google a échoué à faire annuler l’amende de 50 millions d’euros que la Cnil lui avait infligée début 2019 en vertu d’infractions au RGPD.

Google n’est pas parvenu à faire annuler, par le Conseil d’État, l’amende de 50 millions d’euros que lui a infligée la Cnil.
La sanction était tombée le 14 janvier 2019. Elle concluait une procédure de six mois consécutive à la plainte des associations None of Your Business et La Quadrature du Net. La commission avait épinglé plusieurs manquements au RGPD à travers les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du système d’exploitation Android et des services associés.
Google avait attaqué cette décision à plusieurs titres, dont :

  • l’incompétence de la Cnil à instruire le dossier ;
  • des délais trop courts pour lui permettre de préparer sa défense ;
  • une application incorrecte des procédures de coopération et de cohérence prévues par le RGPD…

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